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Garantie commerciale

Contenu et durée de la garantie - cas d’exclusion:

Si vous constatez un dysfonctionnement dans les deux années qui suivent l’achat de votre appareil auprès de votre revendeur, Home Beauty Sense vous informe qu’elle a accordé pour votre produit audit revendeur une garantie commerciale de deux (2) années, qui court à compter de la date d’achat de votre produit auprès de ce dernier. Le revendeur vous fera donc bénéficier de cette garantie. En cas d’achat de votre produit auprès de Home Beauty Sense, cette garantie commerciale vous est accordée directement par Home Beauty Sense. Veuillez-noter que la garantie commerciale ne s’applique ni aux accessoires des produits, ni aux ustensiles fournis avec les produits, ni aux consommables.

La garantie commerciale, concerne les produits vendus par Home Beauty Sense au revendeur ou par Home Beauty Sense à vous-même, et couvre leur(s) défaut(s) ayant pour origine un phénomène électrique, électromécanique, électronique ou mécanique interne à l'appareil. Les éventuelles conséquences, directes ou indirectes de ces défauts, ne sont pas prises en charge par la garantie commerciale.

La garantie ne s'appliquera pas si les réclamations sont consécutives:

à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective ; à des causes d'origines externes (telles que foudre, inondation, humidité, incendie, usure, présence de corps étrangers à l'intérieur de l'appareil) ; à une faute du revendeur ou de l’utilisateur final; à des vérifications, des nettoyages ou à des essais non consécutifs à des dommages garantis ; à des pannes liées à un choc ou à une chute de l'appareil ; à des pannes liées et/ou localisées sur des accessoires, des ustensiles, des consommables, ne bénéficiant pas de la garantie commerciale ; à une casse ; à des réglages nécessaires, accessibles à l'utilisateur sans démontage de l'appareil. Les évènements intervenants au titre de la garantie (ex. remplacement ou remboursement) n’ont pas pour objet de proroger cette dernière. De même, toute garantie complémentaire consentie par le revendeur n’engage pas Home Beauty Sense.

Territoire:

La garantie est valable uniquement dans le ou les pays dans le(s)quel(s) Home Beauty Sense commercialise ses produits auprès de ses revendeurs (France et Suisse), Home Beauty Sense ne disposant pas d’une organisation de services après-vente au-delà de ce(s) pays, ou en cas de vente directe de la part de Home Beauty Sense.

Modalités de mise en œuvre de la garantie – Contact de votre garant :

Si le produit ne fonctionne pas, avant toute demande de mise en jeu de la garantie, lisez les instructions pour vérifier sa bonne utilisation figurant dans la notice d’utilisation. S’il ne fonctionne toujours pas, contactez votre rev- endeur, dont le nom et l’adresse figurent sur votre facture ou votre ticket de caisse, ou bien Home Beauty Sense en cas d’achat direct auprès de cette dernière (Adresse SAV Home Beauty Sense : contact@homebeautysense.com).

Dans la mesure où Home Beauty Sense n’assure aucunement la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits vendus, la garantie commerciale donnera lieu, au choix d’Home Beauty Sense, soit à un remplacement du produit, soit au remboursement de ce dernier. En cas d’achat du produit auprès d’un revendeur, ce choix sera porté à la connaissance de ce dernier par Home Beauty Sense. Cette garantie commerciale ne pourra être mise en œuvre, selon

es conditions et modalités ici définies, que pour autant que ces dernières soient strictement respec- tées. Dans le cadre de cette garantie, les frais de transport « aller » sont à votre charge et, en cas de remplacement de votre produit, les frais de transport « retour » sont à la charge du revendeur ou de Home Beauty Sense en cas de vente directe. Le produit ne doit pas être retourné à votre revendeur ou à Home Beauty Sense en cas de vente directe, sans une demande d’accord préalable de votre revendeur ou d’Home Beauty Sense et d’un accord de ces derniers.

Le présent document tient lieu de contrat écrit au sens de l’article L. 211-15 du Code de la consom- mation, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Indépendamment de la garantie commerciale, votre vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L. 211-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de mon- tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présen- tées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation:

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.